Mentions légales

L’utilisation du site www.parc-eolien-paysflechois.fr (ci-après le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, qui contiennent notamment, aux I et II, les mentions légales du Site. L’éditeur du Site se réserve le droit de modifier le contenu du Site et des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Des interruptions du Site (notamment en cas de maintenance technique) peuvent également être décidées à tout moment par lui, sans qu’il soit besoin d’aucun délai de prévenance des utilisateurs du Site.

I. Informations sur l’édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site l’identité de l’éditeur, de son directeur de la publication et du prestataire hébergeant le Site :

  • Éditeur du site : BayWa r.e. France, Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, située au 50ter rue de Malte, 75011 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503 450 462
    Code APE : 7112B
    Tél : 01 55 31 49 80
    Mail : info(at)baywa-re.fr
  • Directeur de publication : Can Nalbantoglu – Directeur
  • Hébergeur : INWX
  • Prestataire de service : agence Aggelos, 21 rue Grateloup – 33800 BORDEAUX. Site internet : https://aggelos.fr/

II. Données personnelles/Cookies

La protection de vos données personnelles est pour nous une préoccupation essentielle. Nous traitons vos données personnelles (ci-après dénommées « données ») exclusivement sur la base des dispositions légales. Cette déclaration de confidentialité a pour objectif de vous apporter des informations exhaustives au sujet du traitement de vos données éventuellement collectées sur le Site et de vos droits en matière de protection des données au sens du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).  

1.  Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser ?

Responsable de traitement : BayWa r.e. France
Le délégué à la protection des données de BayWa r.e. France est joignable à l’adresse susmentionnée ou par courriel à contact@parc-eolien-paysflechois.fr

 3.  A quelles fins et sur quelle base légale les données sont-elles traitées ?

Nous traitons vos données en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans sa version en vigueur.  

Le traitement de vos données n’est effectué que pour le besoin des services proposés par le Site.

4.  Qui reçoit mes données ?

Lorsque nous utilisons un prestataire de services pour le traitement des données, nous restons cependant responsables de la protection de vos données. Tous les sous-traitants sont contractuellement tenus de traiter vos données avec la plus grande confidentialité et exclusivement dans le cadre de ladite prestation de services. Les sous-traitants mandatés reçoivent vos données uniquement s’ils en ont besoin aux fins de la réalisation de leur prestation. Il s’agit par exemple de prestataires informatiques chargés de l’exploitation et de la sécurité de notre système informatique. Ces données pourront aussi être transmises à la société BayWa r.e. France et ses filiales.

5.  Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Aucune donnée personnelle ne sera stockée sur le Site. Dans le cas contraire, vos données personnelles sont en toute hypothèse conservées pour une durée maximale d’un an.

6.  Communication par courriel

Veuillez noter que l’envoi de courriels non chiffrés est à considérer comme hasardeux, car des personnes non autorisées sont susceptibles de prendre connaissance du contenu des courriels voire de les manipuler. Pour cette raison, nous vous conseillons de ne nous envoyer aucune donnée sensible par courriel.

7. Quelles sont les données collectées lors de la visite de ce site web ?

Nous traitons les données que nous obtenons de votre part exclusivement pour le besoin des services proposées par le Site.

Les données personnelles susceptibles d’être collectées via la Site sont : l’URL des liens ayant mené au Site, votre fournisseur d’accès , votre adresse IP (cette adresse reste anonymisée)., et vos noms et adresse mail.

8. Informations générales sur l’utilisation de cookies

Nous utilisons sur le Site des cookies et des pixels (ci-après dénommés communément « cookies »). Il s’agit de petits fichiers texte ou d’images que votre navigateur stocke sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone ou similaire) pour stocker certaines informations lorsque vous consultez notre site Web avec cet appareil. Les cookies sont acceptés par votre navigateur Web et servent à identifier votre appareil.

Nous utilisons des cookies pour faciliter les navigations ultérieures sur le Site. Seul le cookie de votre terminal est reconnu. Les données personnelles ne sont enregistrées qu’avec votre consentement explicite ou si cela est absolument nécessaire en fonction des services que vous utilisez. 

Quelques cookies restent stockés dans votre appareil, pour une durée maximale de un an. Ils nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez paramétrer votre navigateur afin d’être informé de la mise en place de cookies et de les autoriser individuellement. En cas de désactivation des cookies, les fonctionnalités du Site peuvent s’en retrouver limitées.

9. Quels sont mes droits relatifs à la protection de mes données ?

Vous avez un droit, à tout moment, d’information, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de vos données enregistrées, un droit de dénonciation du traitement ainsi qu’un droit sur la portabilité des données et un droit de réclamation, conformément aux dispositions sur le droit de protection des données.  

Droit d’information
Vous pouvez nous demander des renseignements quant à la nature et la portée du traitement de vos données.

Droit de rectification
Si nous traitons des données vous concernant qui se révèlent être incomplètes ou inexactes, vous pouvez à tout moment nous demander de les compléter ou de les rectifier.

Droit de suppression
Vous pouvez exiger de notre part la suppression de vos données si nous les traitons illicitement ou si leur traitement interfère excessivement avec vos intérêts légitimes de protection.

Indépendamment de la perception de votre droit de suppression, nous supprimerons immédiatement et complètement vos données à moins qu’un délai de conservation contractuel, légal ou juridique ne s’y oppose.

Droit sur la portabilité des données 
Vous pouvez nous demander de vous mettre à disposition les données que vous nous avez transmises dans un format structuré, usuel et automatisé, afin que vous puissiez les transmettre à un autre responsable, sans que nous ne nous y opposions, si

  • nous traitons ces données sur la base d’un consentement révocable que vous nous avez transmis ou pour l’exécution d’un contrat entre nos deux parties et que,
  • ce traitement est effectué selon un procédé automatisé.

Vous pouvez exiger de notre part une transmission directe de vos données à un autre responsable, en cas de faisabilité technique.

Droit de réclamation

Si vous pensez que nous violons le droit de protection des données français ou européen, nous vous prions de prendre contact avec nous pour pouvoir apporter des réponses à vos questions. Bien entendu, vous avez également le droit de vous adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou toute autre autorité de contrôle compétente.

Si vous souhaitez faire valoir à notre encontre un des droits susmentionnés, vous pouvez aussi vous adresser à cet effet à notre interlocuteur mentionné au point 1.

III. Limitations de responsabilité

 Le Site a pour objet de fournir des informations sur le projet de développement du parc éolien sur la commune des Autels-Villevillon. Ces informations sont aussi précises et exactes que possible. Toutefois, l’éditeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute omission, inexactitude ou incomplétude dans la communication desdites informations. 

L’éditeur, l’hébergeur et le prestataire de service identifiés ci-dessus ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages matériels survenus lors de l’utilisation du Site.

Le Site contient des liens hypertextes renvoyant l’utilisateur vers d’autres sites. L’éditeur n’est pas maître du contenu de ces sites et n’assumera aucune responsabilité de ce fait.

De manière générale, l’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, causés à l’occasion de l’utilisation du Site, sauf ceux résultant d’une faute de sa part et ayant un lien direct avec le dommage subi.

Responsabilité de l’utilisateur

Un espace interactif permet aux utilisateurs de déposer des commentaires, notamment pour poser des questions relatives au contenu du Site. L’éditeur se réserve le droit d’en supprimer tout contenu illicite ou pouvant heurter la sensibilité des autres utilisateurs. L’éditeur se réserve la possibilité d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’utilisation du Site est soumis en droit français. Il relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.